Prud'hommes : un timbre fiscal de 50 euros désormais obligatoire

Depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire coûte désormais 50 euros. Cette « contribution pour l'aide juridique », instaurée par la loi de finances pour 2026, doit être réglée au moment du dépôt de la requête. Sans ce paiement, la demande devient irrecevable.

La mesure touche l'essentiel des contentieux civils : divorces, litiges entre particuliers, successions, conflits locatifs et contestations de licenciement. Le montant n'est exigé qu'une fois par dossier, même en cas d'audiences multiples.

Certaines procédures échappent au dispositif. Les affaires de surendettement, les ordonnances de protection ou les dossiers devant le juge des enfants restent gratuits. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont également exemptés.

468 avocats ont publié une tribune fin février pour dénoncer cette réforme. Ils critiquent le fait que la contribution pèse sur le demandeur plutôt que sur la partie condamnée. Un précédent existe : un droit de timbre de 35 euros avait été mis en place entre 2011 et 2014, puis supprimé après un rendement limité et une chute des saisines.

« Demander 50 euros à un salarié qui n'a plus de revenus, c'est problématique », souligne un représentant de la CGTR. Les syndicats s'inquiètent particulièrement pour les prud'hommes, souvent saisis par des salariés en rupture de contrat ou victimes d'impayés. Ce « ticket d'entrée » pourrait dissuader les travailleurs les plus fragiles d'engager une procédure.

Le gouvernement présente cette contribution comme un moyen de renforcer le financement de l'aide juridictionnelle. Ses détracteurs y voient un obstacle supplémentaire pour des justiciables déjà vulnérables. L'impact réel sur le nombre de saisines et l'efficacité du dispositif restent à mesurer dans les prochains mois.